Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels / Section 4 : Académie de marine / Sous-section 3 : Membres de l'académie
Article R3413-115 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour des comptes, Académie de Marine, 8 avril 2014
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-88 à R. 3413-115 ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs nationaux ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, notamment son annexe 3 ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Comptable·
- Indemnité·
- Paiement·
- Force majeure·
- Comptabilité publique·
- Titre·
- Justification·
- Validité·
- Production