Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre II : Cercles et foyers / Section 1 : Dispositions générales
Article R3412-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs. Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang et, sur décision du conseil d'administration, apporter un concours aux manifestations organisées à l'initiative des associations agréées d'anciens combattants. Ils n'ont pas de but lucratif.
Ces établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Commentaires • 2
[…] B. […] Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente d'articles et d'effets d'usage personnel. Ils peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement (article R 3412-4 du code de la défense). […] idSectionTA=LEGISCTA000019840222&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20110304#LEGIARTI000019840220">articles R3412-1 et suivants du code de la défense.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les cercles et foyers des armées sont, aux termes de l'article R. 3412-1 du code de la défense, “des établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, qui procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs. (…) Ils n'ont pas de but lucratif.”
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[…] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le cercle de la base de défense de Toulon (CBDT) à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 734, […] 3°) de mettre à la charge du CBDT une somme globale de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] notamment ses articles 1188 et suivants ; – le code de la défense ; […] En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant de la responsabilité du CBDT : 9. L'article R. 3412-1 du code de la défense prévoit : » Les cercles et les foyers dans les armées, […] pour un » grutage / 3 semaines du 19/12/2018 au 09/01/2019 « d'un montant de 312 euros toutes taxes comprises (TTC), […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 2 novembre 2017, 16LY00420, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics, […] de fournitures ou de services (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (…) » ; […] dans sa rédaction applicable au litige : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3412-1 du code de la défense : « Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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Aux termes de l'article R. 3412-1 du code de la défense, les cercles et les foyers dans les armées constituent des établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle. […]
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