Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche / Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R3411-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ;
d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné :
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut ;
c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du conseil régional ;
d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ;
e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;
3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut :
a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;
b) Deux étudiants civils élus ;
c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.
II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent article.
III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.