Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES / Chapitre unique : / Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger / Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Article D3241-17 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2008
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
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