Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES / Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger / Section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Article D3241-16 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2008
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
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