Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES / Chapitre unique : / Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger / Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Article D3241-15 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2008
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
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