Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION / Chapitre II : Le service du commissariat des armées
Article R3232-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 - art. 1
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ;
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 18-07-02-017 […] — que l'auteur de ladite décision, en sa qualité de directeur du service exécutant de la solde unique, était compétent conformément à l'article R. 3232-7 du code de la défense ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Défense·
- Militaire·
- Titre·
- Décret·
- Armement·
- Recours administratif·
- Comptable·
- Industriel·
- Prescription
2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 février 2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 3232-7 du code de la défense : " Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : () 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ; ". L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées prévoit que pour l'exercice des attributions fixées par les dispositions de l'article R. 3232-7 du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, […]
Lire la suite…- Armée·
- Exonérations·
- Militaire·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Plateforme·
- Défense·
- Classes·
- École·
- Scolarité