Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre II : Organisation de l'armée de terre / Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations / Sous-section 5 : Le commandement du service militaire adapté
Article D3222-19 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.
Commentaires • 2
L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. Son commandement est, aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense, placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer et dirigé par un officier de l'armée terre. […]
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte de l'article D. 3222-19 du code de la défense, en vertu duquel le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer, et du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, sur lequel a autorité le ministre chargé de l'outre-mer en vertu de l'article 2 du décret d'attribution n° 2014-415 du 16 avril 2014, dispose d'une délégation de signature du ministre des outre-mer et pouvait compétemment rejeter une demande tendant à la création d'un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire adapté.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2020, 435573, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer ». […]
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L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. Son commandement est, aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense, placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer et dirigé par un officier de l'armée terre. Les personnels affectés à ce service sont majoritairement militaires (environ un millier). […]
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