Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité / Section 2 : Direction de la protection et de la sécurité de la défense
Article D3126-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission observe que la DRSD constitue le service de renseignement dont dispose le ministère de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles conformément aux dispositions de l'article D. 3126-5 du code de la défense. […]
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[…] La Commission constate par ailleurs que la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est rendue systématiquement destinataire des alertes transmises via FL@sh EVENT . Si cette transmission se justifie par les missions confiées à la DRSD en vertu des articles D. 3126-5 et suivants du code de la défense, elle rappelle que cette transmission à des fins de seule information ne doit pas conduire à ce que les données issues de FL@sh EVENT soient mises en relation, d'une quelconque manière, avec les traitements mis en œuvre par la DRSD.
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3. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-085
[…] La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) constitue le service de renseignement dont dispose le ministère de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles ; elle est notamment chargée de réaliser des enquêtes administratives (article D. 3126-5 du code de la défense).
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- Ministère
La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est une direction d'administration centrale relevant du ministre de la défense dont les missions sont précisées aux articles D. 3126-5 et suivants du code de la défense. […]
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