Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité / Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
Article D3126-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012 - art. 3
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Commentaires • 2
L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […]
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C'est en ces termes que l'article D. 3126-2 du code de la défense, créé par le décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008, définit les missions de la bien connue DGSE. Plus précisément, quatre articles du code de la défense régissent cette direction (D. 3126-1 à D. 3126-4). Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […] 2
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