Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité / Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
Article D3126-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Commentaires • 2
Comme le prévoit l'article D. 3126-2 du code de la défense, « la Direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, […] L'article D3126-6 du code de la défense vient fixer les attributions de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de cyberdéfense en ce qu'elle doit mettre « en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 7. Aux termes de l'article D. 3126-2 du code de la défense, « la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ». En vertu de l'article 2 du décret du 3 avril 2015, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.
Lire la suite…- Décret·
- Fonctionnaire·
- Sécurité·
- Droit de grève·
- Association professionnelle·
- Abroger·
- Excès de pouvoir·
- Acte réglementaire·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat
2. CNIL, Délibération du 14 juin 2018, n° 2018-259
[…] L' article D. 3126-2 du code de la défense prévoit que la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences .
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Directive·
- Décret·
- Terrorisme·
- Prévention·
- Système·
- Finalité·
- Sécurité
C'est en ces termes que l'article D. 3126-2 du code de la défense, créé par le décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008, définit les missions de la bien connue DGSE. Plus précisément, quatre articles du code de la défense régissent cette direction (D. 3126-1 à D. 3126-4). Elle est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […] 2
Lire la suite…