Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre V : Organismes d'enquêtes / Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Article R3125-27 du Code de la défense

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Version28/11/2008

Version13/05/2018

Entrée en vigueur le 13 mai 2018

Modifié par : Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 13 mai 2018
Modifié par :	Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

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