Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre III : Le contrôle général des armées
Article D3123-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.
En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.
Commentaires • 2
Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. […] ses conditions d'attribution, ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », […]
Lire la suite…
Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. […] ses conditions d'attribution, ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », […]
Lire la suite…