Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées :
1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-41 du code de la défense : « les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté (…) » ; que par décision du 11 septembre 2005 publié au journal officiel le 29 septembre suivant, le général Y Z, […] arrêtés et décisions dans les limites des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui, en vertu des dispositions de l'article D. 3122-5 du code de la défense, comprennent la discipline des personnels militaires de la gendarmerie ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, […] D E C I D E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-41 du code de la défense : « les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté (…) » ; que par décision du 11 septembre 2005 publié au journal officiel le 29 septembre suivant, le général B C , […] arrêtés et décisions dans les limite des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui, en vertu des dispositions de l'article D. 3122-5 du code de la défense, comprennent la discipline des personnels militaires de la gendarmerie ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, […] D E C I D E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-41 du code de la défense : « les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté (…) » ; que par décision du 11 septembre 2005 publié au journal officiel le 29 septembre suivant, le général A B, […] arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui, en vertu des dispositions de l'article D. 3122-5 du code de la défense, comprennent la discipline des personnels militaires de la gendarmerie ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, […] D E C I D E :