Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale / Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Article D3122-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées :
1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-41 du code de la défense : « les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté (…) » ; que par décision du 11 septembre 2005 publié au journal officiel le 29 septembre suivant, le général Y Z, […] arrêtés et décisions dans les limites des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui, en vertu des dispositions de l'article D. 3122-5 du code de la défense, comprennent la discipline des personnels militaires de la gendarmerie ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, […]
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[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 3122-1 du code de la défense : « Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 mars 2011, n° 0903948
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-41 du code de la défense : « les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté (…) » ; que par décision du 11 septembre 2005 publié au journal officiel le 29 septembre suivant, le général A B, […] arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui, en vertu des dispositions de l'article D. 3122-5 du code de la défense, comprennent la discipline des personnels militaires de la gendarmerie ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, […]
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