Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale / Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Article D3122-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1729 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale.
Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires.
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[…] 01-03-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 3122-1 du code de la défense : « Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 8 octobre 2015, n° 1400124
[…] Audience du 24 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ____________________ 36-09 01-03-02 C+ […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 3122-1 du code de la défense : « Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. […]
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