Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre Ier : Les états-majors / Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées / Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
Article D3121-14 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :
-est chargé des relations avec les armées étrangères et les structures militaires de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
-organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
-prépare, avec le directeur chargé des affaires stratégiques et le délégué général pour l'armement, les instructions du ministre aux attachés de défense et aux représentants militaires placés auprès des organismes internationaux ; il veille à leur application ;
-suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
-négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels ;
-présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international ;
-est responsable de la conduite des négociations relatives à la maîtrise des armements conventionnels.