Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre II : Organisation de l'armée de terre / Section 2 : Dispositions relatives aux forces
Article R3222-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de force et brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont vocation à se voir confier un commandement opérationnel.
Les commandements de force sont des commandements organiques responsables de l'entraînement des forces. Ils vérifient l'aptitude à remplir leurs missions des états-majors de force, des brigades ainsi que des formations ou des éléments des services rattachés aux brigades ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles. Ils participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
Les états-majors de force sont subordonnés à un commandement de force et sont responsables de la conduite de l'entraînement interarmes.
Les brigades, qui comprennent un état-major et des formations, constituent des commandements organiques. Elles sont responsables de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] L'Economat des Armées invoque les dispositions des articles L.4121-5 et R.3222-4 du code de la défense suivant lesquelles les forces armées ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu, et l'adage suivant lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, et en conclut que pour éviter toute rupture dans la mise en 'uvre du soutien à l'armée française, il n'est pas tenu au respect du délai de carence. Cependant, les dispositions ci-dessus du code de la défense ne visent pas le personnel civil de l'Economat des Armées et ne prévoient aucune dérogation à l'application du délai de carence.
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[…] L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. […] M. [R] doit être débouté de sa demande.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 mars 2023, n° 21/03142
[…] Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense. Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.' L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense : 1° Des commandements organiques :
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