Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre II : Organisation de l'armée de terre / Section 2 : Dispositions relatives aux forces
Article R3222-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-417 du 27 mars 2017 - art. 1
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense :
1° Des commandements organiques :
a) Le commandement de force ;
b) Les divisions et les commandements spécialisés ;
c) Les brigades ;
2° Un commandement opérationnel : l'état-major de force.
Ces commandements participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] L'Economat des Armées invoque les dispositions des articles L.4121-5 et R.3222-4 du code de la défense suivant lesquelles les forces armées ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu, et l'adage suivant lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, et en conclut que pour éviter toute rupture dans la mise en 'uvre du soutien à l'armée française, il n'est pas tenu au respect du délai de carence. Cependant, les dispositions ci-dessus du code de la défense ne visent pas le personnel civil de l'Economat des Armées et ne prévoient aucune dérogation à l'application du délai de carence.
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[…] L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. […] M. [R] doit être débouté de sa demande.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 mars 2023, n° 21/03142
[…] Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense. Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.' L'article R3222-4 du code de la défense prévoit quant à lui que : 'Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles comprennent les commandements suivants, dont la liste est précisée par arrêté du ministre de la défense : 1° Des commandements organiques :
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