Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale / Section unique : Dispositions générales
Article R3225-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger.
Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires…….La directive 2003/88/CE renvoie à la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 pour la définition de son champ d'application matériel. […] L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations de gendarmerie départementale sont susceptibles de remplir des missions civiles et militaires. […]
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Temps moyen hebdomadaire en pratique inférieur à 48h·
- 2) protection équivalente par le droit de l'union·
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- 2) date d'appréciation de la légalité du refus·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Communautés européennes et Union européenne·
- B) devoir de disponibilité des gendarmes·
- Prise en compte dans le temps de travail
2. CNIL, Délibération du 9 octobre 2010, n° 2010-455
[…] - les agents des services de la police nationale ; - les militaires des unités de la gendarmerie nationale ; - les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-6 du code de la défense; - les agents des services des douanes ; - les agents du service national de la douane judiciaire.
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Commission·
- Traitement·
- Décret·
- Données·
- Matériel de guerre·
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- Guerre
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : » Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) / 2° La gendarmerie nationale ; / 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. (…) « . […] Enfin, selon l'article R. 3225-6 du code de la défense : » Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale. (…). »
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