Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION / Chapitre Ier : Organisation générale
Article R3231-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la formation administrative.
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.
Les commandants de formation administrative sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.
La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 mars 2016, n° 1500424
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 modifié par le décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 : « La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé : « Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l' article R. 3231-10 du code de la défense, […]
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[…] 1333-3 du code de la défense , […] d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations et de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions. […] La demande adressée au ministre tendait à la suppression dans les visas de l'arrêté de la référence à l'article R . 3231 - 10 du code de la défense […]
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