Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
Article R3231-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 10
I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.
II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 mars 2016, n° 1500424
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 modifié par le décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 : « La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé : « Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l' article R. 3231-10 du code de la défense, […]
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[…] 1333-3 du code de la défense , […] d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations et de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions. […] La demande adressée au ministre tendait à la suppression dans les visas de l'arrêté de la référence à l'article R . 3231 - 10 du code de la défense […]
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