Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 3 : Formations administratives et contrôle interne

Article R3231-11 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2008

Version28/02/2015

Entrée en vigueur le 28 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 11

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.

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Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 11

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337100, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 3224-8 du code de la défense dispose que le service industriel de l'aéronautique est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées aux articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de la défense et que ce service peut comprendre, outre une direction centrale, différents établissements et organismes ; que, […]

Aéronautique·
Fédération syndicale·
Défense·
Industriel·
Armement·
Ressources humaines·
Ministère·
Service·
Recrutement·
Décret

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