Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.
Pour les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations et supports qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.
Commentaires • 4
Code de la défense ................................................................................................................................. 10 - Article R. 2311-1 .............................................................................................................................. 10 - Article R. 2311-2 .............................................................................................................................. 10 - Article R. 2311-3 ............................................................................................................................. […] 2312-8 du code de la défense, ainsi que les dispositions des articles 413-9, 413-10, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 413-9 du code pénal que seuls les renseignements, procédés, […] désormais, par le code de la défense, peuvent être réputés couverts par ce secret et donner lieu, en cas de violation, […] Association Reporters sans frontières et a., n° 260926, aux T.). […] A la date de signature de l'arrêté, les articles R. 2311-5 et R. 2311-6 du code de la défense prévoyaient que le Premier ministre détermine les critères et modalités d'organisation de la protection des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense, et qu'il fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, chacun pour ce qui le concerne, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'en application de l'article R. 2311-5 du code de la défense, seul le Premier ministre avait compétence pour signer l'arrêté contesté, la circonstance que celui-ci a également été signé, et non seulement contresigné, par plusieurs ministres est sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'acte doit, par suite, être écarté.
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 466754
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2311-5 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour les administrations et les organismes relevant de son département ministériel ». Selon l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin () de les connaître ».
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[…] exploitant de centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), l'autorisation prévue par le code de la défense pour que l'un de ses employés puisse y accéder. […] Le cadre juridique des litiges, […] et le statut des décisions attaquées, méritent sans doute quelques éclaircissements. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, […]
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