Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les organisations internationales pouvant y avoir accès.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention particulière "Spécial France".
Les modifications du niveau de classification et la déclassification ainsi que les modifications et les suppressions des mentions particulières sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000022388146&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20200811" target="_blank" rel="noopener noreferrer">aux articles R 2311-2 et suivants du code de la défense. […] […]
Lire la suite…La procédure de déclassification résulte des dispositions de l'article R. 2311-4 du code de la défense et des articles 46 et 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, […] l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction () ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. /() » L'article R. 2311-4 du même code précise notamment que : « Toute modification du niveau de classification, déclassification, […]
Lire la suite…- Défense nationale·
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2. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1311193
[…] — la consultation de la commission consultative du secret de la défense nationale sur le fondement de l'article L. 2312-1 du code de la défense est obligatoire en cas de demande de communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article R. 413-9 du code pénal et des articles R. 2311-1 à R. 2311-4 du code de la défense ;
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[…] exploitant de centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), l'autorisation prévue par le code de la défense pour que l'un de ses employés puisse y accéder. […] Le cadre juridique des litiges, […] et le statut des décisions attaquées, méritent sans doute quelques éclaircissements. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, […]
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