Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués, totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines organisations internationales ou à certains Etats ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les Etats, leurs ressortissants ou les organisations internationales pouvant y avoir accès.
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des personnes morales de droit étranger portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention particulière "Spécial France".
Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000022388146&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20200811" target="_blank" rel="noopener noreferrer">aux articles R 2311-2 et suivants du code de la défense. […] […]
Lire la suite…La procédure de déclassification résulte des dispositions de l'article R. 2311-4 du code de la défense et des articles 46 et 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, […] l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction () ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. /() » L'article R. 2311-4 du même code précise notamment que : « Toute modification du niveau de classification, déclassification, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1311193
[…] — la consultation de la commission consultative du secret de la défense nationale sur le fondement de l'article L. 2312-1 du code de la défense est obligatoire en cas de demande de communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article R. 413-9 du code pénal et des articles R. 2311-1 à R. 2311-4 du code de la défense ;
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[…] exploitant de centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), l'autorisation prévue par le code de la défense pour que l'un de ses employés puisse y accéder. […] Le cadre juridique des litiges, […] et le statut des décisions attaquées, méritent sans doute quelques éclaircissements. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, […]
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