Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000022388146&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20200811" target="_blank" rel="noopener noreferrer">aux articles R 2311-2 et suivants du code de la défense. […] […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. « . […]
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[…] Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1° Très Secret-Défense : 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense « . L'article R. 2311-3 du même code dispose en outre que : » () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 28 février 2024, n° 2304671
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version issue du décret du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret « . Aux termes de l'article R. 2311-3 du même code : » Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale / (). « . […]
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