Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
1° Très Secret-Défense ;
2° Secret-Défense ;
3° Confidentiel-Défense.
Commentaires • 9
Les informations classifiées (article R. 2311-2 du code de la défense qui fixe trois niveaux de classification : Très secret défense ; Secret défense ; Confidentiel défense, auxquels se substitueront deux niveaux : Secret et Très Secret à compter du 1er juillet 2021 – voir décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)
Lire la suite…L'efficacité de la répression pénale suppose une définition du secret de la défense nationale, donnée par l'article 413-9 du code pénal : relève du secret de la défense nationale ce que le pouvoir régalien désigne comme tel par un processus de classification : ce sont les « informations et supports classifiés » (« ISC »). L'article R. 2311-2 du code de la défense fixe trois niveaux de classification pour la protection du secret de la dé
Lire la suite…Décisions • 33
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. « . […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Défense nationale·
- Armée·
- Secret·
- Information·
- Tribunaux administratifs·
- Réseau informatique·
- Support·
- Service·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1° Très Secret-Défense : 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense « . L'article R. 2311-3 du même code dispose en outre que : » () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale. […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Défense nationale·
- Confidentiel défense·
- Armée·
- Refus·
- Secret·
- Département ministériel·
- Fait·
- Support·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 28 février 2024, n° 2304671
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version issue du décret du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret « . […]
Lire la suite…
S..., agent de sécurité au sein d'une société privée, était affecté depuis 2004 à des missions de gardiennage sur le site de la société Naval Group à Cherbourg (Manche), qui est une zone protégée au sens des articles R. 413-1 et suivants du code pénal. Il disposait à cette fin, comme tous les personnels du site, d'une part, […] d'autre part, la société Naval group a procédé au retrait de ses autorisations d'accès au 1 Selon la terminologie alors en vigueur de l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui ne connaît dorénavant plus que deux niveaux : « Secret » et « Très Secret ». […]
Lire la suite…