Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Article R2311-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : « informations ou supports protégés ».
Commentaires • 18
[…] les matériels informatiques contenant des informations et des supports classifiés (articles R 2311-1 et suivants du code de la défense), ou des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques. […]
Lire la suite…Les objectifs à atteindre a minima sont les suivants : 25% du parc en 2023, 35% en 2024, devront atteindre 50% à partir de 2025. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense ; b) Des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : « I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, […] des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
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[…] - la protection des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale de l'article R. 2311-1 et suivants du code de la défense,- la protection des zones civiles sensibles de l'article D. 1332-39 du code de la défense qui couvre les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 dudit code et matérialisées par la mise en place de panneaux portant la mention « Défense de pénétrer, danger de mort » car la protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2015, n° 1507344
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 : « I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. […]
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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L'article 3 du décret fixe des objectifs annuels progressifs de réutilisation ou de réemploi des appareils informatiques : ainsi en 2023, 25% des appareils usagés doivent être réutilisés ou réemployés, ce sera 35% en 2024 et 50% en 2025. […] Un large champ d'application […] ceux contenant des informations et des supports classifiés par les dispositions R. 2311-1 et suivants du Code de la défense ou contenant des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.
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