Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-1, les indemnités à allouer pour la réquisition de biens ou de services tiennent compte seulement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition.
Le bénéfice net ou profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
[…] que cette dérogation pour motif de santé, a été précisée à l'article 3 I 3° du Décret 2020-293 du 23 mars 2020 dans la rédaction plus complète et donc plus restrictive, […] R. 2161-6 et R. 2161-8 du Code de la commande publique, […] directe et certaine) imposée au prestataire, à l'exclusion de tout bénéfice net ou profit (article R. 2234-1 du Code de la défense). [1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mobilisation_taxis__soignants_covid-19.pdf. [2] Voir le communiqué de presse du Ministre des Solidarités et de la Santé du 27 mars 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200327_-_cp_-_taxis_vtc.pdf. [3] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_transporteurs_sanitaires.pdf
Lire la suite…[…] c'est pourquoi elle est principalement régie par les dispositions du code de la défense (aux art. L.2221-1 à L.2236-7 et art. R.2211-1 à R.2236-3). […] le second alinéa 2 de l'article L.2212-1 du code de la défense précise que : « la réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente ». […] l'indemnisation est effectuée au regard de l'article R.2234-1 du code de la défense qui semble rappeler le principe de la réparation intégrale d'ordre matériel issu de l'article L.321-1 du code de l'expropriation… réparation qui semble vouloir camoufler les imperfections d'un système qui exclut de son champ d'application la réparation des chefs de préjudices extrapatrimoniaux. […]
Lire la suite…[…] le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, […] qu'il résulte de l'article R. 2234-7 du code de la défense que le tarif qu'il prévoit vise à compenser la privation de jouissance imposée au prestataire et, […] les auteurs de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 ont entendu couvrir les seules dépenses visées aux 1° et 2° de l'article R. 2234-14 du code de la défense, […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 2234-1 et R. 2234-1 du code de la défense, […] que l'article L. 2234-3 du code de la défense prévoit que des indemnités complémentaires peuvent être allouées, […]
[…] d'une part, de compléter les dispositions des articles L.3131-1 et suivants existantes (figurant au chapitre I er : "Menaces sanitaires"), d'autre part, […] les dispositions du Code de la défense sont plus précises. Ses articles L.2213-1 et suivants et R.2213-1 et suivants s'appliquent à la réquisition de biens et services "pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi". […] La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a levé l'incertitude par l'insertion d'une phrase qui figure dorénavant à l'article L.3131-8 du Code de la santé publique : l'indemnisation prévue à l'article R.2234-1 du Code de la défense s'applique aux réquisitions en matière sanitaire.
Lire la suite…