Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS / Chapitre IV : Règlement des réquisitions / Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services / Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités
Article R2234-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-1, les indemnités à allouer pour la réquisition de biens ou de services tiennent compte seulement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition.
Le bénéfice net ou profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
Commentaires • 3
Ce mode de transport est bien sûr fortement mobilisé dans le cadre de l'épidémie actuelle du COVID-19. […] idArticle=LEGIARTI000037730429&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200401&categorieLien=id&oldAction=">R. 2161-6 et R. 2161-8 du Code de la commande publique, voir en ce sens la article L. 3131-15 du Code de la santé publique). Leur champ d'application dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, a été précisé par l'R. 2234-1 du Code de la défense).
Lire la suite…[…] code de la défense (aux art. L.2221-1 à L.2236-7 et art. R .2211-1 à R .2236-3). […] Toutefois, le second alinéa 2 de l'article L.2212-1 du code de la défense précise que : « la réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente ». […] l'indemnisation est effectuée au regard de l'article R . 2234 -1 du code de la […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30 décembre 2015, 385780, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre au regard des dispositions des articles L. 2234 - 1 , […] R . 2234 - 1 , R . 2234 -7 et R . 2234 -14 du code de la défense
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] En outre, en l'état de la rédaction de l'article L.3131-8 du Code de la santé publique antérieure à la loi du 23 mars 2020, le doute était permis quant aux conditions d'indemnisation applicables à la réquisition en matière sanitaire. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a levé l'incertitude par l'insertion d'une phrase qui figure dorénavant à l'article L.3131-8 du Code de la santé publique : l'indemnisation prévue à l'article R.2234-1 du Code de la défense s'applique aux réquisitions en matière sanitaire.
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