Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION / Chapitre Ier : Principes généraux
Article R2211-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Commentaires • 2
La réquisition est une opération administrative de dépossession forcée temporaire issue d'une loi républicaine de 1877[5]. À l'origine, la réquisition visait uniquement à répondre à des obligations militaires[6], c'est pourquoi elle est principalement régie par les dispositions du code de la défense (aux art. L.2221-1 à L.2236-7 et art. R.2211-1 à R.2236-3). […] Toutefois, le second alinéa 2 de l'article L.2212-1 du code de la défense précise que : « la réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente ». […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 1. Par un ordre de réquisition daté du 29 février 2012, visant l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R. 2211-1 et suivants du code de la défense, et relatif à la centrale thermique dite « Pointe des Carrières », le préfet de la région Martinique a requis EDF afin « de s'approvisionner », pour la période couvrant le mois de mars 2012, « en fioul industriel n° 2 au prix fixé par l'arrêté du 29 février 2012 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ». Le ministre des outre-mer fait appel du jugement du 13 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a annulé cet ordre de réquisition.
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[…] rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, (…) à l'exception : – des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article L. 1111-2 et R. 2211-1) – de la réquisition des comptables publics, – des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit (…). » Cette délégation donnait à M me C… légalement compétence pour signer l'arrêté contesté. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 3 mars 2015, 14BX02678, Inédit au recueil Lebon
[…] circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques (…), à l'exception : des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article L. 1111-2 et R. 2211-1), de la réquisition des comptables publics, des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit » ; que, […]
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Les dispositions du Code de la défense (articles L2211-1 et suivants ; R2211-1 et suivants) autorisent le pouvoir exécutif à prendre des mesures de réquisition des personnes « pour les besoins généraux de la nation ». […]
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