Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre unique / Section 1 : Obligations permanentes

Article R2151-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2009

Version09/05/2015

Entrée en vigueur le 9 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

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