Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Article D*2311-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2009
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Version13/01/2010
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Version24/06/2010
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
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