Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION / Chapitre III : Réquisition de biens et services / Section 3 : Réquisition de marchandises
Article R*2213-19 du Code de la défense
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Version07/03/2009
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.
Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des opérations de transports ou de travaux à effectuer par priorité est faite par un service de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou bien par un organisme agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.
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