Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 5 : Justice
Article L1142-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le Premier Président ou son délégataire, statuant en matière de procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211 du code de la santé publique (articles R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique). […] Vu l'article L1142-7 du code de la défense ;
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[…] En application du plan de continuation d'activité de la cour d'appel pris sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de l'ordonnance de la première présidente, en date du 10 avril 2020, complétée par une ordonnance du 17 avril 2020, l'affaire a été prise sans audience ni débats, les parties ayant expressément manifesté leur accord par courriers des 23 et 24 avril 2020.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 30 juin 2020, n° 19/02130
[…] En application du plan de continuation d'activité de la cour d'appel pris sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de l'ordonnance de la première présidente, en date du 10 avril 2020, complétée par une ordonnance du 17 avril 2020, l'affaire a été prise sans audience ni débats, les parties ayant expressément manifesté leur accord par courriers électroniques.
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[…] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, « Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
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