Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE Ier : COMPOSITION / Chapitre unique
Article L3211-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
Commentaires • 5
En vertu de l'article L. 3211-3 du code de la défense, la gendarmerie nationale « est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois ». […]
Lire la suite…Cette position de la France, qui s'applique également aux armées, a été notifiée à la Commission européenne. [1] Aux termes de l'article L.3211-3 et du code de la défense, « la gendarmerie est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois » et « elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ». En application de leur statut militaire, les gendarmes sont tenus à une disponibilité spécifique et peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (art. L.4121-5 du même code).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] que seuls les gendarmes peuvent faire l'objet de détachements dans le corps des policiers municipaux ; que les gendarmes, dont les missions sont, en vertu des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la défense, d'assurer notamment la sécurité publique et l'ordre public dans les zones rurales et périurbaines ainsi que sur les voies de communication, exercent des fonctions semblables à celles des policiers municipaux ; que l'USPPM n'est donc pas fondée à soutenir que M. […]
Lire la suite…- Détachement·
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. / La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public (…). / Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. / Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation (…). / L'ensemble de ses missions, […]
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3. CNIL, Délibération du 9 décembre 2010, n° 2010-456
[…] Vu le Code de la défense, notamment son article L3211-3 ; […] Ainsi, la Commission en conclut que les données relatives aux « agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » n'auront pas pour origine la consultation d'un traitement d'antécédents judiciaires (« STIC » ou « JUDEX »), ou encore que celles relatives à l'« immatriculation des véhicules » ne proviendront pas d'une interrogation des fichiers d'immatriculation (« FNI » ou « SIV »).
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Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : » Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) / 2° La gendarmerie nationale ; / 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. (…) « . […] L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa définit la gendarmerie nationale dans des termes identiques à celui de l'article L. 3211-3 du code de la défense, […]
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