Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES / Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
Article L4145-2 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9
Commentaires • 6
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, répond aux question des militaires et des gendarmes concernant leurs appels de régularisation de charges, et les représente dans leurs recours devant la commission des recours des militaires ou devant le tribunal administratif : Les articles L. 4145-2 du code de la défense et D. 2124 […] L. 4145-2 du code de la défense) « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service " (Article
Lire la suite…;article 1418 du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'Etat ; cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 65) ;
Lire la suite…Décisions • 225
[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ». […]
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 septembre 2023, 21TL04992, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. ». […]
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Pourtant, aux termes de l'article L. 4145 2 du code de la défense, « Les officiers et sous officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ». […] De même, aux termes de l'article D. 2124 75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'État, à la lecture combinée de ces textes, est donc débiteur d'une obligation de logement des personnels de gendarmerie.
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