Article R2363-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 novembre 2009 est l'article : Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
6 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1CNIL, Délibération du 14 décembre 2023, n° 2023-135

[…] Plus spécifiquement, cette nouvelle réglementation s'appliquera aux zones, locaux et sites entrant dans l'une des catégories suivantes : — zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; - zone de défense hautement sensible au sens des articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. L'ARU permettra aux responsables desdites zones de mettre en place, à l'intention de leurs personnels, une solution de contrôle d'accès biométrique moyennant un engagement auprès de la CNIL de se conformer à l'ARU. II. – L'avis de la CNIL

 Lire la suite…

    2CNIL, Délibération du 12 avril 2018, n° 2018-132

    […] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

     Lire la suite…
    • Contrôle d’accès·
    • Traitement·
    • Commission·
    • Sécurité des données·
    • Décret·
    • Gabarit·
    • Mot de passe·
    • Identification·
    • Sécurité·
    • Contrôle
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).