Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 3
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.
[…] — la protection des zones protégées de l'article R. 2362-1 du code de la défense ou des zones à régime restrictif de l'article R. 413-5-1 du code pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, ces zones sont en effet définies par les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] sur la base des règles suivantes : a) Aucune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l'une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; b) Au-delà de cette distance, […]
Article R613-3 I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, […] ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants : 1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ; […] R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense. […] -Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41. […]
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