Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES / Chapitre II : Zones protégées / Section 1 : Dispositions générales
Article R2362-1 du Code de la défense
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet
[…] — la protection des zones protégées de l'article R. 2362-1 du code de la défense ou des zones à régime restrictif de l'article R. 413-5-1 du code pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, ces zones sont en effet définies par les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, […]
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