Article R2352-87 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

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Décisions3

1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 5 mars 2018, 17MA02523, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2352-87 du code de la défense : « La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, […] Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement de l'habilitation. » ; qu'aux termes de l'article R. 2352-88 du même code : « Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article R. 2352-74, les autorisations et habilitations prévues aux articles R. 2352-76, R. 2352-81 et R. 2352-87 peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis. » ; […]

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[…] Selon l'article R 2352-87 du code de la défense, « La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette habilitation n'est exigée ni pour l'emploi de fusées paragrêles ni lorsqu'il s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les entreprises qui ont reçu une autorisation de production ou de vente en application du présent chapitre ni dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs.

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mars 1939, n° 14000049

[…] (Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnel[…]. El[…] peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure, ni préavis, en application de […]artic[…] R. 2352-88 du Code de la Défense) […] est habilité à […]emploi, la garde et la mise en oeuvre de produits explosifs en application de […]artic[…] de […]artic[…] R. 2352-87 du Code de la Défense. […] R

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