Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre II : Autorisations et agréments / Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil / Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs
Article R2352-73 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres.
L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, n° 19-90.025
[…] Qu'il se déduit de la combinaison des articles 322-11-1 du code pénal, R.557-6-1 et suivants du code de l'environnement et des dispositions du code de la défense, pris notamment en ses articles R. 2352-73 et R. 2352-22, que sont définies, en des termes suffisamment clairs et précis, les substances ou produits explosifs non soumis à un régime particulier et permettant de commettre une détérioration, destruction ou dégradation grave du bien d'autrui ;
Lire la suite…- Commettre·
- Explosif·
- Transport·
- Détention·
- Motif légitime·
- Atteinte·
- Conseil constitutionnel·
- Liberté·
- Infraction·
- Présomption
Conformément à l'article R.2352-1 du Code de la défense, sont considérés comme des produits explosifs « toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives ». En raison de leur dangerosité, les produits explosifs sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques concernant leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur utilisation. […] L'article R.2352-73 du Code de la défense, notamment applicable aux installations fixes de produits explosifs dont les armureries, dispose que « l'acquisition, […]
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