Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre II : Armes chimiques / Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure / Sous-section 3 : Droit d'accès
Article D2342-67 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2009
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Version05/05/2012
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.
Il saisit par requête le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.
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