Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre II : Armes chimiques / Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits / Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1

Article R2342-15 du Code de la défense

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Version26/11/2009

Version01/03/2017

Version27/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-783 du 24 juillet 2019 - art. 2

Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par :	Décret n°2019-783 du 24 juillet 2019 - art. 2

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