Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre V : Recours administratif préalable / Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
Article R4125-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 13
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-19 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Commission·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Recours contentieux·
- Suspension·
- Conseil d'etat·
- Immigration
[…] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4125-19 de ce code : « Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. / La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur »
Lire la suite…- Recours administratif·
- Gendarmerie·
- Dérogation·
- Décision implicite·
- Commission·
- Justice administrative·
- Personnel militaire·
- Rejet·
- Norme·
- Physique
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 19 octobre 2023, n° 2102379
[…] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] Aux termes de son article R. 4125-19 : « Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. / La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur ».
Lire la suite…- Armée·
- Militaire·
- Liste·
- Poste·
- Bénéfice·
- Acte réglementaire·
- Recours administratif·
- Base aérienne·
- Justice administrative·
- Recours contentieux