Article R4137-23-2 du Code de la défense

[…] — cette décision ne peut légalement faire référence à la sanction du 26 juin 2015 dès lors que cette sanction a fait l'objet d'un effacement d'office en application des dispositions de l'article R. 4137-22 du code de la défense. […] aux termes des dispositions de l'article R. 4137-23 du même code : « L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées () ». […] aux termes de l'article R. 4137-23-2 du même code : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, […]

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article article R. 4137-23-2 du code de la défense : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière (…) » ;