Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
Article R2311-9-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 13
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les modalités de protection sont fixées par arrêté du Premier ministre.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de lieux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Commentaires • 5
[…] La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. […] Voire nulle part comme les annexes de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs
Lire la suite…[…] La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. […] Voire nulle part comme les annexes de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04461
[…] [RB] [KN] (Président de Soitec), [T] [DF], [MJ] [DF], [Y] [E] [X] (ensemble conciliateur et administrateur judiciaire de Dolphin Intégration) en charge de ce dossier sur leurs messageries électroniques entre le 01/01/2017 et le 31 décembre 2018, tant sur l'adresse électronique MDBA que sur les autres comptes de messagerie présents sur leurs ordinateurs ; […] détenteurs de la liste, (ii) soit la consultation par la juridiction de la liste mise à disposition à cette fin sur le système informatique situé au ministère de la Justice par application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense nationale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Ags·
- Administrateur·
- Mesure d'instruction·
- Secret·
- Cession·
- Commerce·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Rétractation
413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2311-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale (CPP). […] de la défense. […] 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. 25 Il s'agit d'un arrêté du Premier ministre pris sur proposition des ministres intéressés : article R. 2311-9-1 du code de la défense. 26 Article R. 2311-9-1 du code de la défense […] Il en résulte qu'ont été déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, des articles L. 2312-2 et L. 2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L. 2312-4, […]
Lire la suite…