Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale

Article R2311-9-5 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/2010

Entrée en vigueur le 24 juin 2010

Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3

Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.

Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par :	Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1

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