Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
Article R2311-9-3 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2010
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3
La décision de classification d'un lieu est prise, pour une durée de cinq ans, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres concernés et après avis motivé de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Elle est renouvelable.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Une annexe classifiée identifie et délimite précisément les lieux concernés. Cette annexe ainsi que l'avis, tant son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense nationale la concernant ne sont pas publiés.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Une annexe classifiée identifie et délimite précisément les lieux concernés. Cette annexe ainsi que l'avis, tant son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense nationale la concernant ne sont pas publiés.
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413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2311-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale (CPP). […] de la défense. […] 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. 25 Il s'agit d'un arrêté du Premier ministre pris sur proposition des ministres intéressés : article R. 2311-9-1 du code de la défense. 26 Article R. 2311-9-1 du code de la défense […] Il en résulte qu'ont été déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, des articles L. 2312-2 et L. 2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L. 2312-4, […]
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